Document d’Acceptation Préalable des déchets inertes
Tout dépôt de déchets inertes est soumis à la validation préalable d’une demande d’acceptation, à nous transmettre au moins 72 heures avant le premier dépôt.
Note d’information sur le Document d’Acceptation Préalable des déchets inertes
Bonjour à toutes et à tous,
Cette note est destinée à tous les usagers qui désirent apporter des déchets inertes sur l’ensemble des sites du groupe MAURI :
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1/ – Rappel réglementaire :
La réglementation ICPE impose depuis plusieurs années la validation et l’enregistrement d’un Document d’Acceptation Préalable (DAP) avant tout apport de déchets inertes sur nos sites.
Conformément à l’article 5 de l’Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes, ce document doit préciser quelques informations simples concernant :
- Le producteur des déchets (et son n° SIRET),
- Les intermédiaires éventuels et les transporteurs,
- L’origine des déchets,
- Leur nature et leur code à six chiffres (selon nomenclature européenne des déchets),
- Ainsi que la quantité prévue (en tonnes).
Le DAP est un document officiel et obligatoire, demandé par l’administration, qui nous permet de garantir une traçabilité claire et sécurisée des déchets.
À partir du 1er janvier 2027, la présentation de ce document sera indispensable pour toute admission de déchets sur nos sites. Sans ce DAP les apports d’inertes ne seront pas acceptés.
- Sa durée de validité est fonction de celle de votre chantier (un an au maximum).
- La règle est :
- 1 DAP par chantier.
- Pour certains déchets un rapport d’analyses sera nécessaire afin de prouver leur non-toxicité (ex. lixiviation, goudron, amiante, HAP, etc.).
Pour vous laisser le temps de vous approprier ce dispositif, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Durant cette période, je vous invite dès à présent à vous familiariser au plus tôt à cette procédure.
Afin de faciliter les démarches, vous avez la possibilité de télécharger ou de renseigner directement ce document sur notre site internet. Vous pouvez aussi joindre des documents supplémentaires (rapport d’analyse…).
2/ – Contrôle des apports de déchets inertes
Définition du déchets inertes selon la directive 1999/31/CE :
Déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que la toxicité des lixiviats doivent être négligeables et en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.
La qualité des apports de déchets inertes est une de nos priorités. 3 contrôles visuels sont effectués pour chaque apports :
- 1 – Au pont bascule
- 2 – Passerelle surélevée
- 3 – Au déchargement
Lors des différents contrôles, la présence de déchets indésirables (DIB, plastiques, bois, sacs de ciment…) pourra engendrer un surcoût de tri ou un refus de traitement.
N’hésitez pas à me solliciter pour vous aider à renseigner vos DAP, ou pour répondre à vos interrogations.
Mon rôle est de vous accompagner et vous simplifier les démarches afin de vous assurer une transition sereine.
Je vous remercie pour votre coopération et votre compréhension.
Bien cordialement,
Soit en téléchargeant le formulaire ci-dessous, à compléter puis à retourner à l’adresse suivante :
Soit en remplissant le formulaire en ligne ci-après, qui nous sera transmis automatiquement.
Avant de remplir le DAP, merci de noter la zone cadastrale et les coordonnées GPS du chantier et merci de viérifier également si l’adresse du chantier n’est pas référencé sur le site Basias-Casias
Veuillez également prendre connaissance des critères à respecter pour l’acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédure d’acceptation préalable
Adresse
1 route de Carcassonne
11250 COUFFOULENS
Téléphone
04 68 25 38 44
contact@groupe-mauri.fr
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi
de 7h30 à 17h00